Carole Paulais atelier c carole creation cuir 17620 ECHILLAIS
06 83 32 81 37  – contact email
Siret : 798 656 419 00024 – Ape : 1512 Z

 

Article 1: Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Carole PAULAIS et de son client dans le cadre de tout achat effectué sur le site de Carole PAULAIS, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. Toute prestation accomplie par Carole PAULAIS implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes CGV.

Articles 2 : Commande

Tout devis revêtu de la mention  » devis reçu avant la réalisation des prestations, bon pour commande. », daté et  signé par le client vaut commande ferme et définitive. Le  versement d’un acompte vaut confirmation de commande  et acceptation des présentes CGV. Même en l’absence éventuelle d’une commande écrite de  l’acheteur, l’acceptation de la réception des marchandises  vaut confirmation de commande et l’acceptation sans  réserve des présentes CGV.

Article 3 : Rétractation

L’acquéreur bénéficie d’ un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de la commande pour faire retour du produit pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Les produits doivent être dans leur emballage d’origine, intacts.

Article 4 : Livraison et transport

La livraison est effectuée au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande dans un délai de 15 jours à compter de la réception du paiement de l’article.

La livraison est effectuée par transporteur ou par la Poste après encaissement du règlement. Les prix mentionnés sur le site intègrent les frais de port pour la France métropolitaine. Les livraisons dans les DOM TOM et hors territoire de la France métropolitaine seront facturées selon le tarif en vigueur de la Poste, en fonction du poids du colis.

Article 5 : Prix

Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont libellés en €uros, net de TVA (TVA non applicable, article 293B du CGI). Carole PAULAIS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toutefois, elle s’engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Article 6 : Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement
anticipé.

Article 7 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue soit par chèque à l’ordre de Carole PAULAIS, (dans ce cas celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine) au 11 rue des Chaumes – 17620 ECHILLAIS, soit par virement bancaire.

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant total de la facture, le so lde devant être payé à l’expédition des articles.

Article 8: Retard de paiement

Pour tout paiement intervenant postérieurement au délai convenu et au délai de référence, il sera fait application d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal. Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant net de TVA de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance du prix sans aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Article 9 : Clause de réserve de propriété

Carole PAULAIS conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal ou en accessoires.

Article 10 : Force majeure

La responsabilité de Carole PAULAIS ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécutionde l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil. Article 1148 : Il n’y a aucun dommages et intérêts lorsque, par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit.

Article 11 : Droit applicable

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français.